Entreprises internationales
Statut Virtual Zone en Géorgie
Le statut Virtual Zone exonère de l’impôt géorgien sur les bénéfices les profits de l’export IT. Il est soumis à des conditions claires – toute société IT ne les remplit pas.
De quoi s’agit-il
La base est la loi sur les zones de technologies de l’information et la résolution gouvernementale n° 49 (modifiée jusqu’en 2025). Sont visés les bénéfices de produits IT développés par la société elle-même en Géorgie et livrés à des clients hors de Géorgie ; ces livraisons échappent aussi à la TVA.
La loi ne fixe aucun nombre minimal de salariés – mais sans développement réel en Géorgie, pas de statut. Revendre un logiciel tiers ou développer à l’étranger ne compte pas ; les revenus de Géorgie et les revenus non IT sont imposés normalement. La retenue de 5 % sur les dividendes demeure.
Conditions
- Personne morale géorgienne (p. ex. LLC)
- Développement IT par la société en Géorgie
- Livraison à des clients hors de Géorgie
- Demande avec description des projets IT
Déroulement
- Vérifier l’activité
- Créer une LLC ou utiliser une existante
- Déposer la demande auprès du ministère des Finances
- Suivre séparément en comptabilité les revenus éligibles
Ce que fait StartKap
Nous vérifions les conditions, déposons la demande et organisons la comptabilité pour séparer revenus éligibles et autres revenus.
Droit vérifié au 09/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal individuel.
Questions sur ce service
En combien de temps le statut est-il accordé ?
Selon les règles, dans les 10 jours ouvrés suivant un dossier complet ; l’autorité peut demander des compléments.
Le statut peut-il être retiré ?
Oui, par exemple en cas d’utilisation pour éluder l’impôt ou si les conditions ne sont plus remplies.
La distribution est-elle aussi exonérée ?
Aucun impôt sur les bénéfices ne frappe le bénéfice éligible, même distribué ; la retenue de 5 % sur les dividendes aux personnes physiques demeure.