Entreprises internationales
Statut de société internationale en Géorgie
Ce statut s’adresse aux entreprises établies qui déplacent réellement leur activité en Géorgie – avec équipe, bureau et charges sur place.
De quoi s’agit-il
Selon le Code des impôts (art. 23) et la résolution gouvernementale n° 619, une société internationale paie 5 % d’impôt sur les bénéfices distribués ; les dividendes sont exonérés, les salaires imposés à 5 % au lieu de 20 %, et l’impôt foncier ne s’applique qu’aux terrains.
Les activités éligibles sont principalement l’informatique (programmation, logiciels, développement web, hébergement) et le transport maritime.
Conditions
- Au moins 2 ans d’expérience dans l’activité (aussi via la société mère ou les associés)
- Substance en Géorgie : activité principale, personnel qualifié, charges appropriées
- Autres revenus limités à 2 % des revenus éligibles
- Pas d’implantation en zone industrielle franche
Déroulement
- Vérifier expérience et substance
- Créer la société et constituer l’équipe
- Déposer la demande
- Justifier en continu substance et répartition des revenus
Ce que fait StartKap
Nous vérifions les conditions, préparons la demande et assurons paie et comptabilité.
En cas de manquement, le statut peut être retiré rétroactivement – nous vérifions donc les conditions avec vous avant chaque demande.
Droit vérifié au 09/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal individuel.
Questions sur ce service
Le statut est-il possible pour une société unipersonnelle ?
En général non. Une substance réelle avec du personnel qualifié en Géorgie est exigée.
Une société Virtual Zone peut-elle obtenir le statut ?
Oui, son statut Virtual Zone prend alors fin. Les deux ne se cumulent pas.
L’équipe doit-elle exister dès la demande ?
Les exigences de substance conditionnent le statut. Prévoyez personnel, bureau et charges avant la demande.