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Statut Small Business 2026 : demande et nouvelles règles
Le statut Small Business à 1 % du chiffre d’affaires demeure – mais de nouvelles règles de procédure s’appliquent depuis mars 2026. Voici ce qui change pour la demande et les obligations.
De quoi s’agit-il
La base est le Code des impôts (art. 88–91) et l’instruction n° 999 du ministère des Finances sur les régimes fiscaux spéciaux, modifiée par l’arrêté n° 38 (publié le 6 février 2026, en vigueur depuis mars 2026).
Nouveau : le statut s’applique dès le jour de la demande. En cas de retrait, une nouvelle demande n’est possible qu’à partir de l’année fiscale suivante. Une déclaration mensuelle manquante ne vaut plus déclaration nulle et peut être sanctionnée. Inchangé : 1 % jusqu’à 500 000 GEL de chiffre d’affaires, 3 % au-delà jusqu’à la fin de l’année.
Conditions
- Immatriculation comme entrepreneur individuel
- Activité éligible (certaines activités sont exclues)
- Chiffre d’affaires jusqu’à 500 000 GEL par an
- Déclaration mensuelle – même sans chiffre d’affaires
Déroulement
- Vérifier l’activité
- S’immatriculer comme entrepreneur individuel
- Demander le statut – effet le jour de la demande
- Déclarer chaque mois, surveiller le seuil
Ce que fait StartKap
Nous vous immatriculons comme entrepreneur individuel, demandons le statut et, si vous le souhaitez, déposons les déclarations mensuelles.
Nous clarifions avec vous lors d’un entretien si, en tant qu’étranger, un permis de travail est nécessaire en plus du statut.
Droit vérifié au 09/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal individuel.
Questions sur ce service
Le statut est-il rétroactif au début du mois ?
Non. Depuis 2026, il s’applique dès le jour de votre demande.
Que se passe-t-il si j’oublie une déclaration ?
Elle ne vaut plus automatiquement déclaration nulle ; une amende est possible. Déclarez chaque mois, même sans chiffre d’affaires.