Services juridiques & administratifs
Modifications et changements de société
Nouvel associé, autre dirigeant ou nouvelle adresse : les modifications d’une LLC géorgienne ne sont opposables aux tiers qu’après inscription au registre.
De quoi s’agit-il
La base est la loi sur les entrepreneurs. Selon la modification, il faut une décision des associés, un contrat (p. ex. de cession de parts) avec signatures certifiées et un dépôt au registre public.
Il faut ensuite informer la banque et le Revenue Service ; les banques demandent souvent des documents à jour et examinent les nouvelles parties.
Conditions
- Extrait du registre à jour
- Décision des associés
- Contrats ou déclarations avec signatures certifiées
- Pièces d’identité des nouvelles parties, apostillées si nécessaire
Déroulement
- Planifier la modification
- Rédiger décision et contrats
- Dépôt au registre
- Informer banque et administration fiscale
Ce que fait StartKap
Nous rédigeons les documents, organisons certifications et traductions, déposons la modification et mettons à jour les données bancaires.
Droit vérifié au 09/11/2026. Information générale, pas un conseil juridique ou fiscal individuel.
Questions sur ce service
Puis-je céder des parts sans me déplacer ?
Oui, avec une procuration apostillée.
La banque doit-elle donner son accord ?
Non, mais elle doit être informée et peut examiner les nouvelles parties.
Faut-il modifier les statuts ?
Seulement si la modification touche leur contenu (dénomination, capital, représentation). Sinon, décision et dépôt suffisent.